Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 15.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des sages-femmes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 36
Versions de la disposition
36. L’expert a notamment pour mandat de:
1° garantir que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote;
2° superviser le déroulement du scrutin et les étapes postérieures à celui-ci, dont son dépouillement ainsi que la conservation et la destruction de l’information;
3° gérer, pendant le scrutin, les accès aux serveurs du système de vote électronique.
En vig.: 2022-07-28
36. L’expert a notamment pour mandat de:
1° garantir que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote;
2° superviser le déroulement du scrutin et les étapes postérieures à celui-ci, dont son dépouillement ainsi que la conservation et la destruction de l’information;
3° gérer, pendant le scrutin, les accès aux serveurs du système de vote électronique.
